De l’auto-entreprise à l’entreprise libre

Cet écrit a pour but de renseigner le lecteur sur le nouveau cadre juridique de mon activité.

Quel cadre juridique ?

J’ai eu un statut d’auto-entrepreneur depuis 2016, que j’ai arrêté fin février 2025. J’exerce dorénavant en tant qu’être humain sans personnalité juridique dans le cadre de l’économie du troc et du don, qui est une activité légale et régie par des lois qui sont différentes de celles des entreprises.

Le premier texte encadrant ce type d’activité est la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui est au sommet de la hiérarchie des normes et de toutes les lois et décrets, quelque soit le pays.

Mes droits naturels sont inaliénables et sacrés. Ils prévalent sur les obligations de la personne physique. Les autres textes sont le code du travail, le code de la santé publique et le code civil.

J’exerce en tant qu’être humain

Nous avons le droit de représenter ou non notre personne juridique et, dans le cadre de mon activité, je choisis de ne pas la représenter.

La personne juridique n’a pas de définition formelle dans le code civil et est définie par défaut comme l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Lorsque nous parlons de droits de l’homme et du citoyen, la personne juridique est le citoyen et non l’Homme. La « personne juridique » est l’outil que nous impose l’Etat dès la naissance à travers l’acte de naissance, pour interagir avec la société. Les lois concernant les entreprises s’adressent aux personnes juridiques et aux personnes morales (groupement de personnes juridiques) et non aux êtres humains, ce qui signifie que le cadre législatif est différent. Un être humain n’est sujet de droit que s’il reconnaît sa personne juridique.

«  […] il faut cependant souligner que la qualité de sujet de droit appelle, à cet égard, des remarques spécifiques. Cette qualité n’est pas attribuée à l’individu en tant que tel. Il faut pour cela, sa reconnaissance, qui est marquée par la personnalité juridique ». Dalloz-Droit Civil. Les personnes, 8ème édition.

Article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948): « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». Il s’agit d’un droit et non d’un devoir.

Article 16 du Pacte International relatifs aux droits civils et politiques (1966) : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».

Liberté économique

La liberté est selon la Déclaration des Droits de l’Homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l’Homme. La liberté économique est l’application de la liberté dans le domaine économique. En droit français, la notion de liberté économique couvre la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté de circulation au sens économique et la liberté d’établissement.

La proclamation irrévocable de mes droits naturels d’Etre Humain, comprenant la liberté d’exercer une activité, a été fournie au Tribunal Judiciaire d’Albi le 23 septembre 2023.

Travail non dissimulé

Mon activité n’est pas un travail dissimulé puisque je vous l’annonce dans cet écrit de mon site internet, et que le tribunal est au courant.

Le travail dissimulé est un délit défini à l’article L.8221-3 du Code du Travail et désigne le cas d’une personne (un citoyen ayant reconnu sa personnalité juridique) exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce à titre lucratif alors que :

– volontairement, elle n’a pas réalisé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;

-elle a poursuivi son activité après un refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation de ces registres ;

-elle n’a pas réalisé ses déclarations légalement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux ;

-elle a continué son activité après avoir été radiée par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives (micro-entrepreneurs, etc…).

Ce paragraphe ne correspond cependant pas à ma situation dans laquelle je suis uniquement un être humain qui ne reconnaît pas la personnalité juridique dans ce cas précis.

Economie du troc et du don

Une activité exercée dans le cadre de l’économie du troc et du don n’est pas lucrative puisqu’elle se base sur l’échange de biens et de services (troc) et le présent d’usage (somme modique n’entrant pas dans la catégorie du don manuel).

L’économie du troc et du don est légale et reconnue dans les textes de loi. L’économie du troc et du don est reconnue par la loi et est définie dans le code civil français comme suit :

Le troc (article 1702 du code civil) : Le « troc » ou « échange » est une des formes les plus anciennes de l’activité économique des humains par laquelle en exécution d’une convention écrite ou verbale, une personne consent à transférer la propriété ou la jouissance d’un ou plusieurs biens matériels contre un ou plusieurs biens appartenant à une autre ou d’échanger des services. Le troc est défini par l’article 1702 du code civil. Les parties à la convention sont des copermutants. Lorsque la ou les choses échangées sont de valeurs inégales les parties peuvent convenir du paiement d’une soulte (somme d’argent) par celui des coéchangistes qui reçoit la valeur des biens la plus élevée. Il n’y a pas de rescision pour cause de lésion dans l’échange.

Le présent d’usage (article 852 du code civil) : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». Un présent d’usage doit être une somme modique, de faible valeur. Il ne peut donc y avoir d’abus financiers. La Cour de Cassation ajoute que le présent doit être motivé par l’usage, bien que cela ne soit pas dans le code civil. Un présent d’usage ne nécessite, d’après la loi, ni déclaration au fisc ni facturation pour le disposant.

Mon activité dans ce cadre

Dans le cas de mon activité, lorsque le troc n’est pas possible, les sommes d’argent acceptées vont de 2€ à 188€ selon les services et produits proposés, ce qui est, à cette échelle, une somme modique remplaçant un troc qui n’a pas pu se faire. Il s’agit donc d’un présent d’usage sans pour autant brader mes produits et services.

Voyons une brève description de ce choix par rapport à mes services et produits virtuels présents sur la boutique.

Je choisis de mettre de la valeur à ces services et produits car :

• Le temps est précieux – le temps passé à travailler ces documents l’a été, à préparer mes séances et à les vivre avec vous l’est aussi.
• J’ai choisi de prendre soin de mon temps sans le passer à travailler, donc mes séances et/ou mes livrets ne remplissent pas mon emploi du temps. Et dans le cadre d’une activité d’indépendant, l’argent dépend toujours du temps.
• Ils correspondent à un investissement financier passé et présent.
• Le coût de la vie a augmenté, les produits de consommation également, donc cela est à prendre en compte. Ce qui pourrait sembler « cher » ne l’est pas au regard de cet aspect.

Je retire ce qui est habituellement versé à l’Urssaf, soit 24,6%.

La plupart des documents pdt présents sur la boutique sont à petits prix sauf en apparence les livrets personnalisés de Design Humain car ils me demandent entre 2h et 3h de confection (contrairement à d’autres professionnels qui ont fait le choix d’automatiser la confection des livrets grâce au progrès informatique). Je préfère (pour le moment) apporter la valeur ajoutée de mon expertise en personnalisant davantage les livrets.

A part le livret général sur les enfants générateurs, et le 2e document sur les pleurs des bébés que j’ai revu à la baisse, les prix des autres restent les mêmes.

Les séances restent au même tarif : 60€ et 80€ ; je considère être généreuse en temps (qu’il soit en terme de préparation en amont ou pendant la séance).

Vous pouvez voir sur cette page mes différentes possibilités originales de troc et de paiement.